A  

Acte rédigé par un Officier Public (notaire, huissier de justice) définissant les droits et les obligations des parties contractantes afin de formaliser la vente immobilière. Par opposition : acte sous seing privé.

On dit d'un immeuble qu'il est achevé dès lors qu'il est habitable, même si des travaux de finition ou d'aménagement secondaire restent à effectuer.

   

Il s’agit des sommes qui sont demandées par le syndic aux copropriétaires, soit pour régler des charges, soit pour régler des travaux ou toute autre dépense relative à l’entretien d’un immeuble ou d’un ensemble de maisons.

Somme apportée par l'acquéreur pour financer une partie de son acquisition. Plus l'apport personnel est élevé, plus les conditions de l'emprunt sont avantageuses.

 

Réduction d'impôt ou abattement sur le revenu imposable, qu'autorisent certains types d'acquisition (mesures Besson), ou certains travaux. Renseignez-vous auprès de votre Centre des Impôts.

 

Acte annexé au contrat initial par lequel les parties modifient ou complètent les clauses de ce dernier.

 

 

 

B 

Le bail est un contrat, encore appelé louage de choses ou location, par lequel l'une des parties, le bailleur, s'oblige à procurer à l'autre, le locataire ou preneur à bail, la jouissance paisible et normale de la chose louée pendant un certain temps et moyennant un certain prix, appelé loyer.

 

Immeuble, maison, bâtiment d'activité, fond de commerce, terrain et plus généralement tout bien qui ne peut être déplacé. .

 

 

 

 

C 

Carte répertoriant l'ensemble des biens immobiliers et fonciers d'une commune et précisant leur superficie. Consultable en mairie, il sert de base de référence pour le calcul de la taxe foncière. 

 

Acte par lequel un tiers s'engage envers le créancier à payer une certaine somme en cas de défaillance du débiteur. Le cautionnement peut être demandé notamment par la banque pour garantir le paiement d'un crédit immobilier ou par un propriétaire pour garantir le paiement des loyers en cas de défaillance du locataire.

 

Compte Epargne Logement. C’est un compte sur livret qui produit un intérêt et qui permet d'obtenir un prêt immobilier à un taux privilégié.

  

Document administratif attestant que les travaux ont été réalisés conformément au permis de construire. Il est délivré par le maire ou le préfet dans les 3 mois à compter de la déclaration d’achèvement des travaux. 

 

Document administratif qui indique si un terrain est constructible ou non et réunit l'ensemble des dispositions d'urbanisme qui lui sont applicables.

   

Désigne l’ensemble des dépenses relatives à l'entretien ou aux réparations des parties communes ainsi qu'au fonctionnement des services collectifs et des équipements communs d'un immeuble en copropriété.

 

Clauses présentes dans les contrats qui précèdent la vente. Les conditions suspensives ont pour effet de suspendre les effets d'un avant-contrat jusqu’à l’arrivée d’un terme futur et incertain. Les plus fréquentes sont celles relatives à l'obtention d'un financement par l'acquéreur ou au non-exercice d'un droit de préemption par la commune.

 

Contrat également appelé "contrat préliminaire". C’est un avant-contrat par lequel un vendeur s'engage à réserver à un acheteur tout ou une partie d'un immeuble à construire. En contrepartie, l’acquéreur verse un dépôt de garantie. 

 

Contrat par lequel l'une des parties, le vendeur, transfère la propriété d'une chose et s'engage à la livrer à l'autre, dénommée acheteur ou acquéreur, qui s'oblige à payer le prix en argent.

 

Répartition de la propriété d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis entre plusieurs personnes par lots, chaque lot comprenant une partie privative (appartement, cave...) et une quote-part de parties communes (escalier, ascenseur, cour, jardin...).La copropriété est régie par un règlement de copropriété.

 

Avantage fiscal (réduction d'impôt), accordé sous certaines conditions définies par la loi de finances de l'année en cours. 

 

Crédit consenti par un organisme financier et destiné à financer l’acquisition d’un bien immobilier.

 

 

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D 

C’est une déclaration obligatoire que le bénéficiaire d’un permis de construire doit remplir dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux. La déclaration doit être établie en trois exemplaires à la mairie du lieu de la construction

 

En matière de crédit immobilier, délai dont dispose l’emprunteur avant d’accepter l’offre de prêt. L’emprunteur est ainsi obligé d’attendre 10 jours pour donner son accord, ce qui lui laisse le temps de la réflexion. Le délai court à compter de la réception de l’offre de prêt.

 

Délai de 7 jours dont bénéficient les acquéreurs de logements neufs pour annuler le contrat (article 20 de la loi du 31 décembre 1989 dite loi Neiertz). Cette faculté de rétractation concerne les contrats de réservation d'appartements, les contrats de construction de maisons individuelles et généralement tout avant-contrat relatif à l'acquisition d'un logement neuf signé sous seing privé. Le délai court à compter de la réception du contrat par l'acquéreur.

Estimation détaillée et chiffrée de travaux à réaliser et/ou service à fournir. Le devis, établi par une entreprise/un prestataire, est soumis au client pour accord.

 

Droit d'achat prioritaire permettant à une personne privée ou à une collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier, aux prix et conditions fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire, par préférence à tout autre acquéreur

 

Lors d’une transaction immobilière, l'ensemble des impôts et taxes perçues par le notaire pour le compte de l'Etat et des collectivités locales. Ils constituent une partie des frais de notaire.

 

Taxe perçue lors de l'enregistrement d'un acte portant sur la mutation d'immeuble ou de droits immobiliers, c'est-à-dire du changement de propriétaire de ce bien, soit à titre onéreux (vente notamment), soit à titre gratuit (donation ou succession).

 

 

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E 

Dans le cadre d'un emprunt, document obligatoire qui indique le montant exact de chaque échéance, les dates auxquelles elles sont dues ainsi que la durée totale de l’emprunt.

 

Honoraires du notaire qu'il perçoit à chaque acte passé. Sa rémunération se décompose en émoluments fixes ou proportionnels, tarifés ou non tarifés (fixés alors par accord entre lui et son client).

 

L’épargne logement comporte deux phases : une phase d’épargne – le souscripteur met de l’argent sur un compte (PEL ou CEL) et perçoit une rémunération, puis une phase de crédit au cours de laquelle un prêt “proportionné” à son effort d’épargne peut lui être consenti.

 

Document sur lequel est inscrit l'état d'un immeuble ou d'un logement ainsi que ses composants. Il doit être établi à l'entrée des lieux entre le locataire et le propriétaire mais le recours à un huissier est possible. Ce constat, signé des deux parties, est destiné à faire la preuve de l’étendue des obligations respectives du bailleur et du locataire quant aux réparations mises à la charge de l’un ou de l’autre.

 

 

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F 

Frais mis à la charge de l’acquéreur d’un bien immobilier. Ces frais représentent environ 8 % du prix de vente d'un logement ancien et environ 3 % de celui d’un logement neuf. Ces frais comprennent pour partie des taxes (principalement la taxe de publicité foncière), l'émolument du notaire (sa rémunération) et les frais divers et de formalités.

 

 

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G 

Garantie obligatoire dite aussi garantie de remboursement supportée par le constructeur. Elle assure aux accédants à la propriété dans le cadre d’une vente sur plan que l’immeuble sera achevé ou remboursé. Cette garantie peut être "extrinsèque" ou "intrinsèque".

 

Garantie obligatoire supportée par tous les intervenants à l’acte de construire. Elle couvre les vices de construction compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 ans à compter de la réception. 

 

 

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H 

Désigne le logement que vous occupez en permanence (c'est-à-dire au minimum 8 mois par an) et, par extension, le logement où vous êtes domicilié fiscalement, en opposition à résidence secondaire.

 

Droit grevant un immeuble et constitué au profit d’un créancier en garantie du paiement d’une dette contractée sur un bien immobilier. Cette garantie permet à la banque d'obtenir la revente du bien que vous avez acquis si vous êtes dans l'incapacité de payer vos mensualités.

 

 

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I 

Impôt que doivent acquitter tous les propriétaires d’immeubles. Egalement appelés taxe foncière, son montant varie selon la localisation de l’immeuble et sa surface.

 

Impôts perçus, non pas au profit de l’Etat, mais au profit des collectivités territoriales (régions, départements, communes). Ils sont constitués par : la taxe foncière sur les propriétés bâties ; la taxe foncière sur les propriétés non bâties ; la taxe d'habitation ; la taxe professionnelle.

 

Indice établi chaque trimestre par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) et publié au Journal officiel. En matière de location, cet indice permet de réviser à chaque date anniversaire du contrat le montant du loyer.

 

Formalité de publicité foncière propre aux hypothèques et aux privilèges immobiliers. Elle suppose le dépôt de deux exemplaires d'un bordereau au bureau des hypothèques.

   

 

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M 

Personne ou entreprise (architecte, constructeur, ingénieur …) chargée par le maître de l’ouvrage de surveiller, contrôler ou mener à bien la réalisation d’un ouvrage.

 

Personne physique ou morale pour le compte de laquelle est exécuté un ouvrage. Le maître de l'ouvrage finance l'opération et choisit son maître d'oeuvre.

 

En copropriété, les millièmes représentent la quote-part des parties communes comprises dans chaque lot. Le nombre des millièmes est mentionné dans le règlement de copropriété et sert à déterminer le nombre de voix dont dispose chaque copropriétaire mais aussi à établir la répartition des charges.

 

 

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N 

Officier public et  ministériel chargé de conférer l’authenticité à certains actes et de conseiller les particuliers.

 

 

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P 

Parties des immeubles, terrains ou bâtiments affectées à l'usage ou à l’utilité d’une partie ou de l’ensemble des copropriétaires et habitants : escalier, cour, jardin, voies d'accès. 

 

Parties des bâtiments ou des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.

 

Parties des terrains ou des bâtiments affectées à l'utilité de tous les copropriétaires, mais dont la jouissance est réservée à l'un d'entre eux. C'est souvent le cas d'une toiture-terrasse ou d'un jardin attenant à un logement situé en rez-de-chaussée.

 

Plan d'Epargne Logement : épargne réalisée en vue de l'achat d'un bien immobilier. Dans un P.E.L, il y a d'abord une phase d'épargne suivie d'un prêt à taux préférentiel, dont le montant est fonction de la somme épargnée.

 

Autorisation administrative délivrée en vue de la réalisation d’une opération de construction et travaux connexes, et ayant pour but de vérifier que l’édifice respectera les règles d’urbanisme et de construction en vigueur. 

 

Prêt attribué sans condition de ressources et pouvant financer jusqu'à 90% du montant de votre opération. Il ouvre droit à l'APL, l'Aide Personnalisée au Logement. Le PAS (Prêt d'Accession Sociale) est une forme de Prêt Conventionné soumis à des conditions de ressources.   

 

Prêt immobilier sans intérêt accordé sous conditions de ressources, qui ne doivent pas dépasser un plafond fixé selon la composition familiale et le lieu d'habitation.

 

Caractère de la majorité des prêts octroyés par les banques. Contrairement aux prêts in fine, le remboursement du capital est étalé dans le temps et n'est pas effectué en une seule fois. Pendant la durée du prêt, vous remboursez à la fois le capital et les intérêts.

 

Par opposition au prêt amortissable, il s'agit d'un prêt dont vous ne remboursez, pendant sa durée, que les intérêts. Le capital n'est pas amorti mais est remboursé en une seule fois, à l'échéance.

Prêt 1 % logement

Prêt complémentaire immobilier réservé aux salariés d'une entreprise privée de plus de 10 personnes cotisant au 1 % patronal. Ce prêt est très intéressant pour le futur emprunteur. Il est accordé sans condition de ressources, les taux proposés sont environ de 1,5%. Le logement financé par ce prêt doit concerner la résidence principale de l’emprunteur. 

 

 

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R 

Document écrit qui doit obligatoirement être établi pour tout immeuble en copropriété. Il a pour objet de fixer la destination des parties privatives comme des parties communes, de déterminer les conditions de leur jouissance et d’indiquer les règles relatives à l’administration des parties communes. Il définit les droits et obligations des copropriétaires ainsi que les règles de fonctionnement de la copropriété.

 

Revenus provenant de la location d'immeubles de toute nature bâtis ou non bâtis (logements, commerce, bureaux, usines, magasins, garages, boxes, terrains, etc.). 

 

 

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S 

Société Civile Immobilière. C'est une société à forme civile ayant une activité immobilière utilisée  pour des opérations de gestion, de commercialisation ou de construction d'immeubles.

 

Surface Hors Oeuvre Brute. Somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction, y compris les combles et sous-sols, les balcons, les loggias et toitures-terrasses.

 

Surface Hors Oeuvre Nette. La S.H.O.N. d’une construction est égale à la S.H.O.B. après déduction des surfaces réelles des locaux et constructions accessoires énumérées par les textes, telles que combles et sous-sols non aménageables, toitures-terrasses, balcons, loggias.

 

Désigne le représentant du syndicat des copropriétaires. Le syndic assure l'exécution des décisions prises en assemblée générale et administre l'immeuble au quotidien au nom du syndicat.

 

Désigne la réunion de l’ensemble des copropriétaires d'un immeuble ; le syndicat de copropriétaires est chargé de la conservation de l’immeuble, de sa défense et de l’administration des parties communes.

 

 

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T 

Taux de rémunération d'un prêt (le coût de l'argent que l'on vous prête). Les taux d'intérêt peuvent être fixes ou révisables. 

 

Le taux est fixé à la signature du contrat et reste constant sur toute la durée du prêt.

 

Le taux du prêt n'est pas fixé définitivement à la signature du contrat mais il évolue à la hausse comme à la baisse en fonction de l'évolution d'un indice de référence, généralement l'Euribor.

Taux révisable, mais dont la variation ne peut pas dépasser un seuil (cap) déterminé au début du prêt.

 

Taux Effectif Global. Ce taux comprend tous les frais du crédit : taux d'intérêt, commissions de la banque, assurance décès, frais divers. C'est le TEG qui mesure le coût réel d’un prêt et permet de comparer les différentes offres de prêt. Il doit obligatoirement figurer sur votre offre de prêt.

 

 

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U 

Ensemble des mesures juridiques et des opérations matérielles relatives à l’organisation et à l’aménagement de tout ce qui est urbain : agglomérations, villes, villages…

 

 

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V 

Se dit d’un bien immobilier qui est inoccupé.

 

Pour un logement, c'est le montant auquel on estime qu'il pourrait être loué, en prenant en compte les conditions du marché. Il sert à calculer les taxes d'habitation et foncière.

 

Un vice caché est un défaut qu’on ne peut pas déceler en examinant soigneusement le bien (meuble ou immeuble), sans avoir besoin de recourir aux services d’un expert.